ATTEINTES AUX LIBERTÉS PUBLIQUES 26 députés demandent une commission d’enquête parlementaire

Le président de l’Assemblée populaire nationale, Abdelaziz Ziari, qui a bien accepté une commission d’enquête parlementaire sur «l’huile et le sucre», vient d’être saisi par 26 députés pour qu’il institue une commission d’enquête sur «l’état des droits civils et politiques et des libertés publiques en Algérie».

 
Sofiane Aït Iflis - Alger (Le Soir) -

Les signataires de la résolution portant mise sur pied d’une commission d’enquête sur la situation des droits civils et politiques et des libertés publiques se fondent, pour ce faire, sur le constat d’un contraste saisissant entre les libertés telles que stipulées dans les textes de loi et le vécu.

«Pourtant, dans la réalité, même après l’abrogation de l’état d’urgence, des témoignages quotidiens de victimes et/ou les médias signalent des atteintes aux libertés individuelles et collectives de la part d’institutions et d’agents de l’Etat censés les protéger. Des cas de sévices corporels, de censure et de contrôle divers sans décision judiciaire, de perturbations inexpliquées d’internet, de détention préventive abusive sont signalés. Des interdictions de réunion et de manifestation sont dénoncées.

Jusqu’à tout récemment, l’accès aux médias publics, notamment audiovisuels, était interdit à tout pluralisme d’opinion. Leur récente ouverture reconduit encore arbitrairement l’exclusion de certains acteurs politiques et sociaux», ont-ils constaté, sans omettre de mettre également à l’index la discrimination des pouvoirs publics à l’encontre des partenaires sociaux représentatifs, et ce, en préférant la fréquentation exclusive de la Centrale syndicale. Mais la plus flagrante des atteintes aux libertés publiques que les signataires de la résolution soulèvent reste le gel autoritaire et sans fondement légal de la loi sur les partis politiques par le ministre de l’Intérieur qui, il est utile de le rappeler, a affirmé en plusieurs occasions qu’aucun parti ne sera agréé avant la révision de la loi en question.

«Les ministres de la République, dont celui en charge de l’intérieur, ont affirmé et confirmé publiquement et même tout récemment, à plusieurs reprises, sans raison légale évoqué et sans être rappelés à l’ordre, une option officielle de refuser la création de nouvelles formations politiques. Y aurait-il une circulaire, un décret ou une ordonnance non connue qui aurait configuré et figé arbitrairement et administrativement le champ politique en lieu et place de la loi sur les partis en vigueur ? Des citoyens auraient-ils donc, seuls, à l’exclusion de tout autre, le monopole du droit de création de partis politiques, de syndicats et d’associations ? Les dispositions constitutionnelles seraient-elles donc sujettes à marchandage politique et partisan clientéliste ?

Ce qui est sûr, c’est que l’Algérie et le peuple algérien sont victimes d’un style de gouvernement qui gèle les lois lorsqu’elles n’agréent pas le pouvoir», relèvent-ils, notant, au passage, que le changement démocratique suppose comme préalable la réhabilitation et la promotion du dispositif des droits et libertés en vigueur. Forts de ces constats, les signataires de la résolution proposent la création d’une commission qui «cernera les termes de la problématique de la régression des libertés publiques et droits civils, ses visées, ses circonstances, ses justifications et ses effets sur les citoyens, les institutions et l’Etat à travers une investigation poussée auprès de toutes les parties concernées, notamment les départements et institutions en charge ou en rapport avec les libertés et les organisations de la société civile et politique et autres personnalités, ce par l’audition de toute personne et responsable concernés ainsi que par la collecte de documents et de preuves et la sollicitation de toute expertise nécessaire». La commission, expliquent- ils, aura par ailleurs à présenter un rapport sur l’effectivité de l’exercice des libertés et des droits dans le pays.
S. A. I.