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le 04.04.17 | 12h00 Réagissez

Bien que le financement de la campagne électorale soit un facteur largement décisif dans les résultats des élections, la loi algérienne reste, curieusement, muette sur le contrôle des fonds mis à la disposition des candidats.

Une campagne électorale coûte cher et les 63 partis politiques qui participent aux élections législatives du 4 mai prochain ne bénéficieront d’aucune aide de l’Etat pour le financement de leur campagne. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi électorale approuvée en 2016, l’Etat attribuait une aide aux partis politiques en compétition en fonction du nombre des listes déposées. Cette disposition a été annulée et les partis doivent se débrouiller comme ils le peuvent pour mener à bien cette mission qui s’annonce d’ores et déjà «dure». L’argent est bien souvent le nerf de la guerre en politique, et surtout en période électorale.

La campagne pour la course à la députation débutera le 9 avril, et dans toute élection il y a un plafonnement des dépenses. Seulement, en Algérie, tout le monde s’accorde à dire que ce seuil n’est jamais respecté. Des milliards ont été dépensés par des individus pour acheter des voix et se porter candidats sur une liste, et l’on imagine alors le pire lorsqu’il s’agit de devenir élu. Ce sont des sommes colossales qui entrent en jeu.

Pour acheter l’immunité, certains candidats abattent toutes leurs cartes, quitte à enfreindre toutes les lois. La bataille électorale fait rage. Mais dans ce cas, qui a les prérogatives de contrôler et d’identifier l’origine des fonds ? Comment se fait le contrôle ? Que risquent les personnes qui transgressent les lois ? Que prévoit la loi à ce sujet ? Beaucoup pensent que nos lois ne répriment pas les «tricheurs» qui achètent au vu et au su de tout le monde des voix et un visa pour le Parlement.

Le non-respect du plafonnement

Dans la nouvelle loi votée en 2016, il est formellement interdit aux candidats de recevoir, d’une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou tout autre contribution, quelle qu’en soit la forme, émanant d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère.

Dans cette même loi, il est rappelé que les dépenses de campagne électorale pour chaque liste de candidats aux élections législatives ne peut dépasser 1 500 000 DA par candidat, et les listes ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprimés peuvent obtenir un remboursement de 25% des dépenses réellement engagées, et ce, dans la limite du plafond autorisé. Mais le remboursement des dépenses ne peut s’effectuer qu’après proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel.

La constitutionnaliste Fatiha Benabou pointe justement du doigt cette loi qui, de son avis, n’inquiète pas les «corrompus» parce qu’elle est trop souple et ne prévoit aucune sanction durant la campagne électorale. La sanction, qui est insignifiante, intervient après la validation de la liste des candidats et la proclamation des résultats.

La seule instance habilitée à sanctionner les partis ou les candidats après identification de la provenance des fonds, et ce, en se basant sur les rapports des comptables et les experts agréés, est le Conseil constitutionnel. La logique veut que lorsqu’un parti ne respecte pas le plafonnement des dépenses, le Conseil constitutionnel annule, de fait, la liste des candidats, ou bien il remet en cause les élections ; or, ce n’est pas le cas.

Des sanctions insignifiantes

«Si le Conseil constitutionnel constate une infraction, il sanctionne la partie mise en cause. Et, malheureusement, la sanction se traduit par le non-remboursement des frais de campagne. Rien que ça ! Cette démarche est insignifiante. La sanction n’est pas à la hauteur de l’acte. A quoi sert une telle démarche si les élections sont validées et les candidats élus ?» s’interroge Mme Benabou, précisant que le travail de traçabilité des comptes et l’identification de l’origine des dons nécessitent des moyens humains importants.

A la question de savoir si la Haute Instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) présidée par M. Debal a, quant à elle, un droit de regard sur cette étape et si elle peut intervenir en saisissant la justice, les hommes de loi répondent par la négation. La commission Derbal ne dispose pas de pouvoir d’investigation. Elle peut juste saisir la justice pour dénonciation, et même à ce niveau elle doit avoir une preuve concrète, sinon elle risque de tomber dans la diffamation.

Des magistrats compétents composent cette instance, mais, selon Mme Benabou, ils n’ont malheureusement pas les moyens appropriés pour vérifier et éplucher les comptes des candidats. «Il faut des magistrats financiers et une commission financière qui s’occuperont uniquement de la vérification des comptes un par un et de rendre publics les résultats», affirme notre interlocutrice. Mais à quoi sert une telle procédure si la sanction intervient après l’achèvement et la validation des résultats de vote. «La meilleure sanction que l’on doit infliger aux coupables est tout simplement de les mettre hors circuit en rejetant leur élection», tranche Mme Benabou.

L’argent sale dénature le scrutin

Du côté des partis politiques, ils sont plusieurs à penser que l’achat des voix et des consciences dénature le scrutin et le discrédite et ils sont aussi nombreux à se demander pourquoi aucune partie n’ose mettre un terme à l’impunité ? Et pourquoi la justice ne s’autosaisit pas lorsque cela s’impose ?

Ramdane Taazibt, du Parti des travailleurs (PT), estime que l’argent fausse toutes les équations et s’interroge sur le rôle et la place de la justice. «Il y a un plafonnement des dépenses qui n’est pas respecté par certains candidats. Nous avons assisté et dénoncé l’achat des voix, mais le silence de la justice nous laisse perplexes», condamne Taazibt dont le parti compte sur l’apport des parlementaires, des militants et sympathisants pour le financement de la campagne, et ce, en plus des dépenses centrales et de wilayas.

Le PT met encore une fois en garde contre l’ampleur, le danger et la place qu’a pris l’argent dans la politique. «Un danger contre la démocratie représentative, contre les institutions. C’est l’argent qui risque de ronger les institutions de l’Etat», a-t-il averti. Si certains partis politiques ne trouvent pas de grandes difficultés à financer leur campagne, «les petits» partis peinent à trouver l’argent et risquent même l’asphyxie.

Ces derniers accusent le pouvoir d’attribuer l’aide «aux puissants» et non «aux faibles». «Nous ne percevons aucun sou de l’Etat ni pour le fonctionnement de notre structure partisane ni pour mener à bien notre campagne», assène Fawzi Rebaïne, président de Ahd 54.
Avis partagé par plusieurs formations politiques qui estiment que l’introduction, en vertu de la nouvelle loi électorale, de l’obligation de collecte de signatures constitue déjà une injustice.

Les petits partis risquent l’asphyxie

Mais Rebaïne, comme Moussa Touati du FNA et tant d’autres, comptent, disent-ils, sur les moyens de leurs partis et non sur ceux de l’Etat, ils s’autofinanceront durant la campagne. Toutefois, ces partis se réjouissent que les salles soient mises à leur disposition gratuitement.
Pour les partis au pouvoir, c’est un autre son de cloche ; Seddik Chiheb, porte-parole du RND, estime que l’Etat ne doit plus attribuer d’aides aux partis politiques. «Le RND plaide pour une meilleure gestion des deniers publics.

L’Etat providence, c’est fini», assène-t-il. Evoquant la campagne électorale du RND, il a déclaré qu’elle sera financée par les cotisations de ses candidats. Chiheb juge que nul n’a le droit d’utiliser les moyens de l’Etat pour financer sa campagne. Il réclame l’application de la loi dans toute sa dimension.

Son allié au pouvoir, le FLN, est très «serein», la direction affirme que l’apport parlementaire contribue grandement au financement de la campagne, et ce, en plus des cotisations des militants et les subventions des hommes d’affaires. La direction du parti contribue à hauteur de 30% et la mouhafadha à hauteur de 20% et le reste, ce sont les cotisations qui sont de 300 DA pour les militants et 100 000 DA pour les députés chaque année.

 

Saïd Lakhdari, député FLN, rappelle que la loi accorde chaque année des aides aux partis, et ce, selon le nombre de candidats élus dans les listes électorales : «Les aides sont de 400 000 DA pour un élu et de 500 000 DA pour les femmes.» Le FLN, qui dispose de 213 députés dont 68 femmes, rafle la mise et empoche des milliards. Donc, les frais des candidats FLN se limitent uniquement à l’affichage, la nourriture, les déplacements et le téléphone.
 

Ce que prévoit la loi électorale

 

La loi électorale stipule que les campagnes sont financées au moyen de ressources provenant de la contribution des partis politiques, de l’aide éventuelle de l’Etat, accordée équitablement, et des revenus du candidat.

Cependant, il est interdit à tout candidat dans une élection pour un mandat national ou local de recevoir, d’une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou tout autre contribution, quelle qu’en soit la forme, émanant d’un Etat étranger ou d’une personne physique ou morale de nationalité étrangère.

Les dépenses de campagne électorale pour chaque liste de candidats aux élections législatives ne peut dépasser un million cinq-cents mille dinars
(1 500 000 DA) par candidat.

En vertu de l’article 194, les listes des candidats aux élections législatives ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprimés peuvent obtenir un remboursement de 25% des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé.

Il est versé au parti politique sous l’égide duquel la candidature a été déposée. Le remboursement des dépenses ne peut s’effectuer qu’après proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel.

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