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Nasr Eddine Lezzar
avocat, ex-vice-président 
du Tribunal arbitral des sports 

 

La polémique sur les prix prohibitifs appliqués par les cessionnaires des droits de transmission télévisée des matchs de la CAN pose en filigrane la problématique d’une opposition entre le droit de propriété des confédérations — la CAF en l’occurrence — sur les événements qu’elles organisent et le droit à l’information du public. 

Le droit à l’information
Le droit à l'information dans le domaine sportif s'entend du droit du public à l'accès à des évènements d'une importance majeure sans devoir payer cet évènement de quelque manière que ce soit (abonnement à une chaîne cryptée, VOD…).
Le droit à l'information heurte de front un autre droit fondamental qu'est le droit de propriété et particulièrement le droit de chaque propriétaire de vendre ses produits au plus offrant dès lors que la commercialisation est soumise à une procédure non discriminatoire.

Le droit de propriété des organisateurs sur les événements qu’ils organisent 
Afin de protéger l’éthique des compétitions et de garantir la pérennité des manifestations sportives, il est nécessaire que toute exploitation commerciale des manifestations sportives se fasse avec l’autorisation et sous le contrôle de l'organisateur. Cette cession des droits d’exploitation par l’organisateur de la compétition garantit, par l’obligation d’une contractualisation, l’existence d’une négociation sur les conditions d’utilisation des manifestations et des compétitions. Ce droit de propriété permet aux organisateurs de disposer de bases juridiques solides pour défendre leurs droits auprès des différents tribunaux.
Le droit de propriété de l’organisateur existe depuis 1992 dans le droit français, à l’article L.333-1 du Code du sport «[...] les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent». Il s'agit d'un droit de propriété incorporelle, à caractère général, au profit de l'organisateur sur toute exploitation qui est faite de sa manifestation. Au regard des investissements consentis, il est juste et légitime que les organisateurs aient un retour financier sur l’exploitation commerciale de leurs évènements.

La problématique : le droit à l'information face au droit de propriété
Tous ceux qui ne peuvent accéder aux grandes manifestations sportives réclament, au nom de ce droit, la possibilité d’en diffuser des images et d’accéder aux compétiteurs.
Les Jeux olympiques illustrent l’opposition désormais classique dans la sphère du sport entre droit de propriété et droit à l’information. Cette opposition avait été évoquée par le Conseil supérieur audiovisuel français dès 1991 : «Le sport est spectacle, mais il est aussi information ; la compétition appartient à celui qui l’organise, mais elle appartient aussi à la collectivité publique et à la nation ; l’événement sportif, surtout lorsqu’il met en jeu la représentation nationale, n’est pas un “simple produit” vendu au plus offrant.» 
Au nom des impératifs du spectacle sportif et fort de ses titres de propriété, le CIO, comme la plupart des fédérations sportives, a choisi de vendre les images des Jeux plutôt que de garantir le droit à l’information sous toutes ses formes, même si une possibilité d’accès à l’information, comprise au sens restreint du terme dans son contenu et dans les modalités de sa diffusion, est prévue par les organisateurs des Jeux. Il n’y a donc pas de limitation aux droits de propriété consentis pour la durée des Jeux aux détenteurs de droits de diffusion de l’événement : le droit à l’information ne constitue pas, selon le CIO, une catégorie pertinente qui justifierait dans le cas des Jeux olympiques un accès ouvert aux événements. 
Face et contre cette position fort discutable parce que constitutive d’une atteinte aux droits de l’homme se développe une tendance sérieuse qui considère «l’information sportive comme un droit et non une marchandise».

Les pays européens
Conscient de cette problématique sans pour autant vouloir la trancher personnellement, le législateur européen a décidé de laisser à chaque Etat le soin de décider dans un premier temps ce qui devait relever de l'intérêt général et donc primer sur les intérêts particuliers des exploitants et diffuseurs. 
Trois nations européennes, la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Irlande ayant décidé de mettre en œuvre la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, ont édicté des législations restrictives privilégiant le droit à l'information sur les droits des fédérations d'exploiter les évènements dont elles ont la propriété.
L'article 3 bis de la directive 89/552 dispose que «chaque Etat membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements qu’il juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit Etat membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l’Etat membre concerné établit une liste des événements désignés, nationaux ou non, qu’il juge d’une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile».
Certains Etats de l'Union européenne avaient fait le choix de légiférer en ce domaine. 
1- La France, dès 2004 (décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004) avait défini une liste d'évènements d'importance majeure dont notamment le match d'ouverture de la Coupe du monde, les demi-finales et finales de la Coupe du monde et de l'Euro ainsi que les matchs de l'équipe de France dans les phases finales de ces compétitions.
La France n’a pas cru bon d’inclure les phases éliminatoires dans la liste des événements majeurs.
La Belgique et la Grande-Bretagne sont allées au-delà puisque leur nouvelle réglementation prévoit que l'ensemble de la Coupe du monde et de l'Euro serait soumis à une diffusion par une chaîne de «télévision à accès libre».
Cette position nécessairement causait un préjudice à la Fifa et à l’UEFA qui perdaient de potentiels acquéreurs dans la diffusion de ces matches à forte audience et donc subissaient un manque à gagner. Ces deux fédérations estimaient non fondée une décision prise par le Royaume-Uni et la Belgique de réserver la diffusion de matchs de la Coupe du monde et de l'Euro à des chaînes de télévision gratuites. Elles avaient contesté cette décision devant le tribunal de l'Union européenne mais avaient été déboutées.
Pour mettre un terme à ce débat, le Tribunal de l'Union européenne a analysé si les conditions posées par la directive européenne étaient remplies avant d'étudier les moyens de recours. 
Le tribunal avait rappelé qu'une législation européenne autorisait explicitement les Etats à interdire la retransmission «exclusive» des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, au motif que cela priverait sinon une partie importante du public de la possibilité de les suivre. 
Il avait notamment souligné l'importance des Coupes du monde et d'Europe de football pour les citoyens, au-delà des amateurs traditionnels du ballon rond.
La Fifa et l’UEFA ont interjeté un pourvoi contre ces jugements. «La cour a rejeté les pourvois formés par la Fifa et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’Euro.»
Ce verdict devrait faire date dans la domination croissance des chaînes payantes sur le football en Europe. Au terme d'une longue bataille judiciaire, la Cour européenne de justice a décidé que les Etats de l'Union européenne avaient le droit d'interdire la diffusion de la Coupe du monde et du Championnat d'Europe de football sur des chaînes payantes et d'exiger leur retransmission sur des chaînes diffusées en clair.
Il y a lieu de préciser que dans le procès qui les a opposés aux trois Etats, la Fifa et l’ Uefa ont fondé leur recours principalement sur le fait que la notion d'évènement d'importance majeure n'était pas uniforme et ne pouvait englober une compétition entière composée de plusieurs dizaines de matchs. 
La Fifa et l’UEFA ne s’opposent donc pas — du moins officiellement — «au droit à l’information et à l’accès au grand public sans payement à certains événements d’importance majeure» mais conteste la définition donnée par ces Etats aux événements majeurs.
La CAF n’a jamais été confrontée à pareille problématique : c’est le signe du déficit démocratique des Etats du continent.

Chaque Etat peut définir l’événement qui relève selon lui de l’intérêt général…
Le Tribunal de l'Union européenne a fait preuve d’encore plus de clarté en considérant que les Jeux olympiques, la Coupe du monde et l'Euro de football n'ont pas à remplir les critères pour être inscrits sur la liste (et d’autant plus qu’ils figurent expressément dans le texte de la directive de l’Union européenne). 

Conclusions
Cette décision porte un coup sérieux aux droits des fédérations internationales sur les évènements dont elles détiennent la propriété. Elle devrait notamment avoir pour conséquence d'obliger les propriétaires de la Coupe du monde et de l'Euro à revoir leur stratégie de commercialisation des droits audiovisuels au sein de l'Union européenne dans la mesure où les agences marketing, confrontées à l'obligation pratique de limiter leurs offres aux seuls diffuseurs en accès libre, auront certainement moins d'engouement à se porter acquéreurs exclusifs.
En outre le développement de la télévision par satellite ayant éliminé la notion de frontière, le coup devrait être encore plus sévère. En effet, dès lors que les programmes de la télévision belge ou anglaise seront accessibles dans le monde entier à quiconque possède un décodeur et une antenne satellite, chacun pourra regarder l'ensemble des matchs de ces évènements sans devoir s'abonner à une chaîne cryptée. 
Pour revenir à la CAN-2017 qui pourrait prendre la tournure d’une confrontation Egypte CAN, deux protagonistes sont interpellés dans cette affaire la Fifa et l’Algérie.
Il est à reprocher à la CAF d’avoir cédé ces droits de transmission au groupe Lagardère en dehors des règles de concurrence susceptibles d’obtenir les meilleures conditions financières et techniques et aussi de ne pas avoir subordonné cette attribution à un usage qui ne priverait pas les peuples des Etats les plus pauvres de la planète de l’accès à ces événements. Une sorte de chèque en blanc, c'est-à-dire que cette cession n’est accompagnée d’aucune condition d’usage. La CAF s’est limitée à vendre les droits en encaissant l’argent sans instaurer de garde-fous dans l’usage de ce produit spécifique.
Elle ne cache pas la prédominance de cette préoccupation financière et la justifie par les besoins de financement du foot- ball dans le continent.
Il serait intéressant que l’inamovible qui trône sur la CAF dresse un bilan des concours financiers consentis par cette organisation pour la promotion du football dans le continent. 
Pourtant une position d’éthique médiane, obligatoire, doit être trouvée entre les droits des propriétaires du produit ou de la marchandise (les diffuseurs) et le respect des droits à l’information sportive.
Cette moyenne pourrait se trouver dans l’instauration de certaines règles pondératrices par exemple :
1- La cession gratuite ou a des prix réduits aux pays compétiteurs.
2- Des prix étudiés pour les pays pauvres ou traversant des situations difficiles. Des précédents nombreux démontrent que les coûts des droits de retransmission sont parfois prohibitifs pour certains pays africains qui rencontrent des difficultés économiques, des crises, ou encore des catastrophes naturelles. 
Ce fut le cas du Burkina Faso concernant la CAN Angola de 2010, alors que le pays se relevait difficilement des inondations. La société LC2 Afnex, détentrice des droits de retransmission, demandait 877 millions de francs CFA à la Télévision nationale burkinabè : une dépense impossible à assumer au vu des préoccupations de la population. La chaîne publique avait donc décidé de se passer de la CAN.
Le fait de qualifier la CAN «d’évènement d’importance majeure» et d’instaurer une législation inspirée de la directive communautaire permettrait peut-être aux Etats africains de suivre les grands évènements footballistiques de leur continent sans bourse délier. 

Pour une contribution algérienne à la protection du droit à l’information sportive sur le continent 
- La directive européenne date de 1989, c'est-à-dire il y a bientôt trente ans. La législation française a mis en œuvre la directive européenne depuis bientôt dix ans. Comment se fait-il que le législateur algérien n’ait pas cru bon intervenir dans un sujet aussi important ?
- Enfin comme approche globale, il faut que l’Algérie, qui est quand même un grand Etat, ne laisse pas cette affaire des droits de transmission de l’édition 2017 de la CAN-2017 se transformer en une affaire égyptienne qui accentuerait la prééminence de cet Etat sur la CAF.
Pourquoi l’Algérie n’a pas essayé d’acquérir ces droits de transmission et a laissé l’espace africain à une conglomérat français puis une chaîne asiatique ?
On y opposera sans doute la crise pétrolière mais nous répondons que l’Algérie était, aussi, lamentablement absente lorsque l’argent coulait à flots. Nous sommes devant un déficit d’ambitions, une incompétence en matière de négociations et une absence de vision stratégique au niveau sportif. Nous sommes devant un créneau porteur où un retour sur investissement est garanti pour peu qu’on développe un bon marketing. 
Il est vrai que les cessionnaires des droits de transmission s’adonnent à un chantage en exploitant le besoin intense des populations de regarder les matchs, notamment pour les pays en compétition. 
Ajoutons aussi le rôle des compétitions sportives dans l’absorption des tensions sociales et politiques. Il faut aussi dire que les pays africains font preuve d’une incurie totale et d’une absence manifeste de prévoyance et de prévision en la matière. 
Pour l’Algérie le problème qui se pose pour la CAN-2017 s’est déjà posé pour l’édition précédente et a donné lieu au piratage du match Algérie-Burkina. Attitude très anti-déontologique inacceptable d’un grand pays comme le nôtre. Le directeur de l’ENTV de l’époque, auteur du piratage, avait déclaré qu’il assumait son acte. Le Trésor public payera une très lourde amende : il est facile d’assumer avec le dinar public.
Il fallait que les autorités sportives de notre pays réagissent pendant les discussions sur la cession des droits de transmission. 
Nos représentants à la CAF devaient s’impliquer pour que cette opération se fasse selon une procédure de mise en concurrence et que les soumissionnaires souscrivent à un cahier des charges qui déterminera des paramètres de fixation des redevances à exiger des télévisions publiques nationales. Il n’est pas approprié de réagir deux jours avant le début des compétitions. 
Quelle conduite à tenir pour garantir le droit du public algérien à regarder cet événement planétaire ?
Il faut tirer les leçons et commencer d’ores et déjà à élaborer une stratégie pour les éditions futures : 
1- préparer dès maintenant les négociations avec le titulaire des droits de transmission ; 
2- étudier et préparer le lobbying de notre grand pays à l’intérieur de la CAF ;
3- prendre connaissance des règles juridiques régissant les droits de retransmission ;
4- faire usage des techniques de négociation sérieuses et sereines. 
5- l’Algérie doit développer sa diplomatie sportive et commencer à œuvrer pour une réforme de l’ordre sportif continental et mondial.
N.-E. L.

Tag(s) : #Vie Sportive, #Vie economique, #Vie Culturelle

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