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Réseau des Démocrates

Espace de rencontres et d'échanges d'expériences en vue de construire des alternatives démocratiques et sociales.

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Fatiha Benabou . Constitutionnaliste «Le fichier électoral est inexploitable»

 

 

le 16.01.17 | 10h00 Réagissez

 
	Fatiha Benabou

Fatiha Benabou
 
 

 

Les pouvoirs publics ont mis en place des outils et des instruments juridiques pour assurer la transparence des élections : une loi électorale, la haute instance de surveillance des élections et le Haut conseil de la magistrature. Ces textes de loi sont-ils irréprochables ? Nos lois sont-elles parfaites, comme le prétendent certains ?

 

Je ne partage pas cet avis. Nos textes de loi ne sont pas parfaits. De mon avis, la Constitution, elle-même, n’est pas un texte parfait. C’est une erreur de dire que la Loi fondamentale ne renferme pas de contradictions. Contrairement à ce que l’on veut faire croire, la Constitution n’est pas violée par le président de la République, bien au contraire c’est la Constitution qui a inscrit les contradictions.

C’est la Constitution qui comporte des contradictions en son sein. Pourquoi ? Parce que tout simplement, le problème réside dans l’écriture des textes. D’où les contradictions constatées au niveau de la loi relative au régime électoral, la loi organique portant sur la haute instance de surveillance des élections et sur tant d’autres textes.

Justement, aujourd’hui, plusieurs partis politiques ont annoncé leur participation aux prochaines législatives, d’autres ont préféré le boycott, car persuadés qu’il y aura fraude. Leurs craintes sont-elles justifiées ?

Oui, elles sont justifiées, puisque le dispositif mis en place renferme plusieurs lacunes. Commençons par cette question : le pouvoir judiciaire est-il véritablement indépendant ? La réponse est non. Décortiquons d’abord le premier instrument mis sur pied pour assurer la transparence des élections, à savoir le Haut conseil de la magistrature. Celui-ci, je peux vous le dire, est essentiellement maîtrisé par des personnes nommées par l’Exécutif.

Pourquoi ?

Parce que la moitié de ses membres sont nommés par l’Exécutif. Ce haut conseil est présidé par le chef de l’Etat et lorsque le Président est absent, c’est le vice-président, qui n’est autre que le ministre de la Justice, qui prend le relais. Cette instance est composée de six membres nommés par l’Exécutif et six autres dont des magistrats assis et des magistrats debout. Par magistrat debout, il faut comprendre des procureurs et le parquet. Or, tout le monde sait que le parquet dépend du ministère de la Justice.

Donc sur les six membres, au moins la moitié est élue par le parquet. Un parquet qui est sous la tutelle du ministère de la Justice. Et cela risque de poser un véritable problème, car ces élus peuvent voter en fonction des injonctions du ministère de la Justice dès lors qu’ils sont tous sous sa subordination. En termes simples, l’Exécutif a la mainmise sur le Haut conseil de la magistrature, parce que tout simplement il a nommé la moitié de sa composante, dont six membres nommés par le président de la République. Ces personnalités font inévitablement partie de sa clientèle et sont à sa disposition.

Cette question nous renvoie à l’indépendance des magistrats et de la justice dans notre pays…

Effectivement, l’indépendance de la justice est un autre problème qui se posera lors de ces élections. Jusqu’a présent, il n’y a pas de principe d’inamovibilité des magistrats du siège, c’est-à-dire les magistrats qui jugent et doivent normalement avoir toute leur indépendance.

Ces derniers ne sont malheureusement pas inamovibles. Ils ont certes une certaine stabilité pendant une dizaine d’années selon la loi de 2014. Et encore, même durant cette période, le Conseil de la magistrature peut décider de muter ces magistrats pour de multiples raisons. Et il faut savoir qu’un magistrat qui doit juger peut toujours avoir peur d’être muté pour avoir rendu une décision qui déplaît au pouvoir exécutif.

Nous sommes dans un pays qui n’a pas de tradition d’indépendance de la justice. Mieux, la nomination de tous les cadres magistrats — c’est-à-dire les chefs de cour, les chefs et présidents des tribunaux — est du ressort du président de la République. Le chef de l’Etat nomme et dégomme, il dispose de cet outil et peut opérer des changements à n’importe quel moment. Nous sommes dans un pays qui n’a pas la culture de l’indépendance de la magistrature.

Auparavant, il y avait l’unité du pouvoir avec une fonction judiciaire qui devait être au service de la Révolution. C’est vrai que nous sommes un jeune Etat qui n’a pas encore donné sa chance à l’indépendance de la magistrature de s’intégrer et il faut admettre que la moitié de nos magistrats n’a pas encore acquis entièrement son indépendance.

La nouvelle haute instance indépendante de surveillance des élections est composée d’un grand nombre de magistrats. Si ces derniers n’ont pas une certaine indépendance, quel crédit accorder à cette instance ?

Cette instance pose deux types de problèmes. Cette commission n’a pas pour mission de gérer les élections, elle en assure uniquement la supervision. La gestion des élections est confiée à l’Exécutif, plus précisément au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. Or, en Algérie nous n’avons pas encore la culture de la neutralité de l’administration. C’est-à-dire de la bureaucratie au sens wébérien du terme. La principale caractéristique de l’administration, selon Weber, est la neutralité. L’administration doit garder sa neutralité, quelle que soit la couleur politique du pouvoir.

Le rôle essentiel et primordial de l’administration est d’assurer la pérennité de l’Etat et non du pouvoir, qui peut changer dès lors qu’il y a alternance au pouvoir. L’Etat est pérenne, mais les pouvoirs politiques peuvent changer. Donc, les commis de l’Etat sont soumis à la neutralité. Seulement, en Algérie, notre administration n’est pas neutre. Une question se pose alors : qui va avoir la mainmise sur le processus électoral du début jusqu’à la fin en l’absence de ce principe de neutralité ? La réponse est : l’Exécutif, qui sera en même temps juge et partie. Cette démarche n’est pas pour assurer une transparence des élections.

Pourquoi l’administration ne peut pas et n’est pas neutre chez nous ?

Parce qu’il n’y a pas de volonté politique, c’est tout. La problématique de la transparence des élections ne se pose pas uniquement en Algérie, mais dans tous les pays africains. Le premier pays à avoir déjà expérimenté le phénomène des commissions est le Benin.

Seulement, ces pays africains ont tous compris et conclu que la gestion des élections par l’Exécutif mène incontestablement à la fraude électorale. Et c’est pour cela que notre voisin de l’Est, en l’occurrence la Tunisie, a revu son dispositif en installant une Instance supérieure indépendante des élections (ISIE). Cette instance s’occupe uniquement de la gestion du processus électoral du début jusqu’à la fin.
En ce qui concerne la nouvelle instance de supervisison des élections, sa composante est un autre casse-tête qui n’est pas pour rassurer les candidats aux élections.

Qui sont ces personnalités ? Qui va les nommer ? Le chef de l’Etat a choisi le président de cette haute instance ; s’agissant des autres membres, qui est chargé de les choisir ? Si ce dossier est confié au CNES, qui nous garantit que le CNES est suffisamment indépendant pour choisir ses personnalités indépendantes ? Va-t-il choisir des associations et des représentants de la société civile qui ne prêtent pas allégeance au pouvoir en contrepartie d’une rente ? Là est le paradoxe. Je suis admirative de la Tunisie.

Les Tunisiens ont donné une leçon en la matière au monde entier. Ce n’est ni le Président qui a choisi les membres de l’ISIE, ni le CNES, dont on ne sait pas s’il est suffisamment indépendant qui s’en est mêlé, mais c’est la société civile qui a choisi les personnalités siégeant au sein de cette commission.

Qu’en est-il du code électoral et plus particulièrement de l’aspect lié au fichier électoral ?

La problématique du fichier électoral est l’un des points noirs des élections en Algérie. En 2014, on m’a remis le fichier électoral, je vous assure que je n’ai pas été en mesure de l’exploiter. Il est inexploitable. On ne sait pas comment le prendre et on ne peut pas aisément vérifier s’il y a plusieurs inscriptions ou une seule. La rédaction de ce fichier électoral doit être confiée à une commission indépendante qui aura pour tâche de l’assainir. Nous avons de multiples inscriptions. Il y a les éléments des services de sécurité qui ont la possibilité de s’inscrire dans leur commune de naissance et ailleurs. Le fichier est l’un des points noirs de la loi électorale.

L’autre question qui mérite d’être posée est de savoir qui a la charge de traiter, recueillir et rendre publics les résultats des élections : les walis ou la haute commission ? En tout état de cause, au final, il y aura inévitablement un chevauchement entre ceux qui gèrent et ceux qui supervisent ces élections.

Ces lacunes ne favorisent-elles pas la fraude ?

Je ne peux pas vous dire s’il y aura fraude ou pas. Moi, je suis juriste. Il est vrai que nos voisins ont remis en cause la gestion des élections par l’administration et ont institué une commission indépendante qui gère du début jusqu’à la fin tout le processus électoral. Notre administration ne repose pas sur le principe de la neutralité. S’il y avait neutralité, il n’y aurait pas de problème et on n’aurait même pas besoin de commission ni même d’évoquer la fraude.

Nabila Amir

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